1. Champ d’application
Cette politique s’applique aux ventes conclues via l’e-shop de CLEVER FINANCES SA (ci-après « CLEVER FINANCE ») et un consommateur (client non professionnel), en complément des Conditions Générales de Vente publiées sur https://www.clever-finances.com/conditions-de-ventes/
Elle couvre :
- les produits physiques : terminaux de paiement (TPE), accessoires, consommables
- les services numériques : plugins WordPress / PrestaShop pour Clever Checkout et autres services de paiement en ligne
2. Droit de rétractation – Principe général
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sans justification ni pénalité, à compter :
- du lendemain de la réception des biens (produits physiques), ou
- du lendemain de la conclusion du contrat (services numériques)
Exceptions légales applicables détaillées ci-dessous.
3. Exceptions au droit de rétractation
3.1. Terminaux de paiement (TPE) – Exclusion légale
Tout terminal de paiement (TPE) livré par CLEVER FINANCES est activé nominativement au nom du client après acceptation de la procédure KYB (Know Your Business) et avant expédition.
Les terminaux de paiement sont expressément exclus du droit de rétractation dès leur activation et transmission au client.
Base légale : Cette exclusion repose sur l’article VI.53, 11° du Code de droit économique belge, les terminaux constituant des biens nettement personnalisés en raison de :
- leur activation nominative au nom du marchand
- leur configuration technique spécifique (identifiant unique, paramétrage commercial)
- leur rattachement irréversible au compte du marchand
Ces caractéristiques rendent toute rétractation incompatible avec leur nature et leur usage commercial.
3.2. Accessoires & consommables – Droit de rétractation applicable
Les accessoires (câbles, supports, stations de charge, etc.) et consommables (rouleaux de papier thermique, protections d’écran, etc.) ne sont ni activés ni personnalisés.
Ces produits restent éligibles au droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des conditions de retour définies à l’article 5.
3.3. Services numériques – Plugins & solutions de paiement en ligne
Les solutions de paiement en ligne proposées (ex. plugins WordPress ou PrestaShop pour Clever Checkout) ne sont pas automatiquement activées lors de la souscription initiale.
Avant toute activation, le client devra donner son consentement exprès en cochant une case confirmant :
Son accord pour le début immédiat de l’exécution du service numérique
Sa renonciation explicite au droit de rétractation conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge
Modalités applicables :
- Tant que le plugin n’est pas installé ou activé → le droit de rétractation de 14 jours reste applicable
- Dès l’activation et l’utilisation du plugin → le service est considéré comme entièrement exécuté et le droit de rétractation est définitivement perdu
4. Comment exercer le droit de rétractation
Pour être valable, la notification de rétractation doit être communiquée par écrit dans le délai légal de 14 jours via l’un des moyens suivants :
Formulaire de contact
Disponible sur le site www.clever-finances.com
Courrier postal
CLEVER FINANCES SA : Dreve Richelle 161/ Bat. O 1410 WATERLOO – Belgique
Note : Un modèle de formulaire de rétractation est disponible en Annexe 1 du présent document. Son utilisation est facultative mais recommandée.
5. Retour des produits physiques
5.1. Produits concernés : Accessoires & consommables
Les produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :
État : Dans leur état d’origine (emballage intact, produit non ouvert, non utilisé, non endommagé)
Délai : Expédition dans les 14 jours suivant la notification de rétractation
Frais : Les frais de retour sont intégralement à la charge du consommateur
Preuve : Le consommateur doit conserver une preuve d’expédition (bordereau de dépôt, numéro de suivi)
5.2. Adresse de retour
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
CLEVER FINANCESSA – Service Retours
Drève Richelle 161/ Bat. O 1410 WATERLOO
Belgique
5.3. Exclusion
Les terminaux de paiement (TPE) sont exclus de tout retour dans le cadre du droit de rétractation (cf. article 3.1).
6. Remboursement
Lorsque la rétractation est valablement exercée, les conditions suivantes s’appliquent :
6.1. Montant remboursé
Prix du produit : Le prix d’achat du produit retourné est intégralement remboursé
Frais de livraison standard : Les frais de livraison standard (mode de livraison le moins coûteux proposé) sont remboursés
Surcoûts non remboursables :
- Surcoûts liés à un choix de livraison express, premium ou prioritaire
- Frais d’activation technique
- Coûts administratifs (KYB, vérifications réglementaires)
- Frais de retour supportés par le consommateur
6.2. Délai de remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de :
- la date de réception de la notification de rétractation valable, ou
- la date de réception du produit retourné, selon ce qui intervient en dernier
6.3. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.
Aucun frais ne sera appliqué au consommateur du fait du remboursement.
7. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, tous les biens physiques vendus par CLEVER FINANCES sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par le Livre VI du Code de droit économique belge.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut exercer cette garantie en contactant CLEVER FINANCES aux coordonnées indiquées à l’article 4.
8. Information précontractuelle
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, avant la conclusion de tout contrat, le consommateur est informé clairement et de manière compréhensible de :
L’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice
Le délai de 14 jours pour exercer ce droit
Les exceptions légales au droit de rétractation (terminaux personnalisés, services numériques entièrement exécutés)
Les modalités pratiques d’exercice du droit (coordonnées, formulaire type)
Le fait que l’activation d’un service numérique après consentement exprès entraîne la perte définitive du droit de rétractation
Les frais de retour à la charge du consommateur
Les conditions de remboursement (délai, modalités, montant)
Ces informations sont reprises dans les présentes et dans les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site de CLEVER FINANCE.
9. Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité de CLEVER FINANCES disponible sur www.clever-finances.com.
10. Litiges et droit applicable
10.1. Droit applicable
La présente politique est soumise au droit belge et notamment au Code de droit économique belge (Livre VI).
10.2. Règlement des litiges
En cas de litige, le consommateur peut contacter le Service Médiation des Consommateurs compétent en Belgique :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1
1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 702 52 00
Email : contact@mediationconsommateur.be
Web : www.mediationconsommateur.be
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Modifications
CLEVER FINANCESSA se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site www.clever-finances.com.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
12. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de retour :
CLEVER FINANCES SA
Email : hello@clever-finances.com
Téléphone : +32 (0)28 08 57 83
Site web : www.clever-finances.com
Adresse : Dreve Richelle 161/ Bat. O 1410 WATERLOO – Belgique